Suivre les étapes essentielles pour une mise en conformité RGPD

Toutes les entreprises doivent se conformer au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Avec l’essor d’Internet et le développement du big data, les droits et libertés des citoyens sont fragilisés. L’Union européenne a mis en place cette procédure pour renforcer la protection des données personnelles. Une mise en conformité, résumée en 4 étapes essentielles, est alors impérative.

Le recensement de vos traitements

La mise en conformité RGPD commence avec le recensement des procédures que vous adoptez pour le traitement des données personnelles. Cette procédure visant à cartographier le traitement de vos données fait partie des exigences qui sont mentionnées dans l’article 30 du RGPD. Les caractéristiques de chaque finalité doivent être indiquées dans le registre de traitement.

Le registre des traitements servira à identifier les catégories de données à caractère personnel traitées. Leur utilisation doit également être précisée ainsi que l’identité des prestataires et sous-traitants qui y ont accès. Le diagnostic doit pouvoir mettre en avant votre mode de gestion des données et le degré de sécurité informatique que vous adoptez pour la protection des données.

Le triage des données lors d’une mise en conformité RGPD

Le registre de traitement de données des entreprises de moins de 250 salariés affichera principalement les traitements de données personnelles sensibles. La data protection portant sur les droits et libertés des personnes doivent aussi faire l’objet d’une cartographie. Il est important de déterminer les failles et les limites des systèmes de protection des données personnelles.

Dans le cas où votre organisation sous-traite pour le compte d’un client, vous avez besoin de mettre en place un second plan de registre. La démarche de mise en conformité RGPD traitant ce sujet est énoncée dans l’article 28 du RGPD.

Le triage des informations que vous exploitez va surtout servir à déterminer si elles sont toutes nécessaires à l’activité de votre entreprise.

Le respect du droit des citoyens

La procédure de mise en conformité RGPD servira à vérifier si vous respectez les droits des personnes que votre organisation sollicite. Être en conformité avec le nouveau règlement européen implique le respect de nombreux points.

La finalité et la base juridique des traitements de données font partie des obligations légales de l’UE. A part cela, les nouvelles obligations de conformité exigent que vous indiquiez aux propriétaires :

  • ce que vous allez faire de leurs données
  • le délai de conservation de leurs informations
  • la finalité des données collectées.

Le titulaire des données a le droit de vérifier que l’information leur concernant est conforme aux données en votre possession.

Vous êtes dans l’obligation de proposer un champ pour recueillir les réclamations des personnes propriétaires des données. Si ces personnes souhaitent que leurs données soient modifiées ou supprimées, vous devriez leur accorder ce droit appelé « droit à l’oubli ».

La sécurisation des données

Lorsque votre activité implique la collecte de données, vous avez le devoir de mettre en place une cybersécurité de haut niveau pour préserver et protéger les données des citoyens européens. La mise aux normes de votre système informatique vous aidera à renforcer chaque point qui a besoin d’être mis en conformité.

Afin de sécuriser les informations que vous récoltez, vous devez adopter des mesures efficaces. Elles vont augmenter le niveau de protection des informations à caractère personnelles qui sont en votre possession. L’installation d’un antivirus et le fait de changer régulièrement de mot de passe vous aideront à lutter contre le piratage d’information.

En cas de non-respect du RGPD, différentes sortes de sanctions sont prévues en fonction de l’ampleur de la situation. L’organisation concernée peut recevoir un avertissement qui l’oblige à mettre en conformité son système de protection de données. Elle peut aussi recevoir une sanction financière, un retrait d’autorisation venant de la CNIL ou une injonction qui exige la cessation du traitement de données. La mise en conformité RGPD évitera d’en arriver à ces mesures restrictives. 


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